Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3
Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.
Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.
R. 262-9 et R.262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (Casf), […] soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ; forfait inclus dans les ressources prises en considération pour les droits au revenu de solidarité active (Rsa) et obtenu « par application d'un taux au » montant forfaitaire » mentionné à l'article L. 262-2 » […] Concrètement, une citoyenne a vu le département de la Haute-Savoie mettre un terme à ses droits au RSA par une délibération litigieuse du 25 mai 2021 annulée, le 10 juillet 2023, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Selon l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, […] à 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne, […] Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, […] 10. Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2012, présenté par le département de la Dordogne, […] qui ont omis d'enregistrer leur qualité de propriétaires sans charges de remboursement ; qu'ils ont donc bénéficié à tort du forfait logement prévu à l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il n'en résulte pas que les intéressés soient par principe exonérés du remboursement des sommes versées à tort ; […] Considérant que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, […]
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…) l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, […] / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. […]