Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30, au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil départemental une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.
[…] Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation (…) ». L'article R. 262-3 du même code précisait que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion « comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant à la présente sous-section, […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, […] dans sa rédaction applicable au litige : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation (…) ». L'article R. 262-3 du même code précisait que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion « comprennent, […] Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'indu de revenu minimum d'insertion en litige : « Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire () ». Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, […]