Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30, au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil départemental une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.
[…] Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation (…) ». L'article R. 262-3 du même code précisait que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion « comprennent, […]
[…] Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, […] Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation (…) ». L'article R. 262-3 du même code précisait que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion « comprennent, […] Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, […]