Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code électoral |
Commentaires • 3
1. Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2014
2. Commentaire de la décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 - MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques]
Conseil Constitutionnel · 17 juillet 2014
3. Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 - dossier documentaire - MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements…
Conseil Constitutionnel · 17 juillet 2014
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014, MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements…
Conformité —
[…] Vu la loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire ; […] d'autre part, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution prévoit que, pour leur application dans les départements et les régions d'outre mer, les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ; que les articles 74 et 74-1 prévoient que, dans les collectivités d'outre-mer, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Article 3
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