Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 janvier 1996 |
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Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code électoral |
Commentaires • 3
[…] 96 - 62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire .......................... 6 - Article 3 .............................................................................................................................................. 6 6. […] Loi n ° 96 - 62 du 29 janvier 1996 […]
Ce chiffre a été abaissé à 50 par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. 3 Ce seuil de 1 % des suffrages exprimés a également été prévu par la loi n° 2003-327 pour les partis n'ayant présenté des candidats qu'outre-mer. 4 Les règles en faveur de la parité sont prévues par l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988. 5 La loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire […] En d'autres termes, […]
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014, MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements…
Conformité —
[…] Vu la loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire ; […] Considérant, d'autre part, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution prévoit que, pour leur application dans les départements et les régions d'outre mer, les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ; que les articles 74 et 74-1 prévoient que, dans les collectivités d'outre-mer, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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