Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code électoral |
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