Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 janvier 1996
Dernière modification : 30 janvier 1996
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code électoral

Commentaires3


1Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2014

[…] lois de finances mentionnés à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques; […] à l'article L101-1 du code de la construction et de l'habitation […] « Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. » - Article 9 bis Créé par Loi n ° 96 - 62 du 29 janvier 1996 […]

 

2Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 - dossier documentaire - MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2014

[…] 96 - 62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire .......................... 6 - Article 3 .............................................................................................................................................. 6 6. […] Loi n ° 96 - 62 du 29 janvier 1996 […]

 

3Commentaire de la décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 - MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2014

Ce chiffre a été abaissé à 50 par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. 3 Ce seuil de 1 % des suffrages exprimés a également été prévu par la loi n° 2003-327 pour les partis n'ayant présenté des candidats qu'outre-mer. 4 Les règles en faveur de la parité sont prévues par l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988. 5 La loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire […] En d'autres termes, […]

 

Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014, MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements…

Conformité — 

[…] Vu la loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire ; […] Considérant, d'autre part, que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 73 de la Constitution prévoit que, pour leur application dans les départements et les régions d'outre mer, les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ; que les articles 74 et 74-1 prévoient que, dans les collectivités d'outre-mer, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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