Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Le conseil fixe la durée du mandat de ses membres dans le règlement intérieur mentionné à l'article D. 311-19.
Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.
Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6, le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant les personnes accueillies peut être assuré par une procédure de désignation. L'accord des personnes désignées est requis. Les modalités de désignation sont précisées par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27.
[…] D E GRANDE […] — la même illégalité frapperait la décision de transfert de l'établissement, l'article 311-8 du Code de l'action sociale exigeant le même parallélisme des formes, l'autorisation de gérer le foyer ayant été délivrée conjointement le 21 février 2002 par le préfet du Val d'Oise et le président du Conseil Général ; […] Le 8 mars 2005 le Préfet du Val d'Oise a pris un arrêté de fermeture de l'établissement et un second arrêté valant retrait de l'autorisation et transfert à l'APAMIGEST.