Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le président du conseil de la vie sociale assure l'expression libre de tous les membres.
Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accompagnées, soit les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5.
Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative.
[…] ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, […] on a pu constater que cette disposition générait des difficultés dans certains établissements médicalisés notamment si le président présente un handicap sévère ou encore s'il relève d'une mesure de tutelle. […] Aux termes des articles L. 311 -6, […] et les associer à l'élaboration et à la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement. […] A l'article D. 311 -6 du CASF, […] Les termes d '« empêchement et d'impossibilité » mentionnés à l'article D. 311 […]
Lire la suite…Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : Articles L.315-9 à L.315-19 et R.315-6 à R.315-23-5 (CA) ; Articles R.315-27 à R.315-66 (CTE) ; Articles L. 311-6 et D. 311-3 à D. 311-20 (CVS) Code du travail (CT) : Articles L.4614-7 à L.4614-11-1 (Réunions CHSCT). […] Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. […] Article D.311-16 du CASF « Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. (…) » Comité d'hygiène, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée par M. […] X par les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 10 de la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ainsi que par les dispositions de l'article D. 311-3 dudit code ; qu'aux termes de ce dernier article : « Le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu […] » ; […] qu'aux termes de l'article D. 311-16 dudit code : « Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, […] FABRE D. […]
[…] A était recevable, le 9 septembre 2009, à en demander l'annulation ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 311-15 du code de l'action sociale et des familles : Le conseil donne son avis (…) sur la nature et le prix des services rendus, […] dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, […] qu'enfin aux termes de l'article D. 311-26 du même code : Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 (…) ; […] D E C I D E :
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles D. 311-5, D. 311-9 à D. 311-11 et D. 311-19 Réponse La composition du CVS est fixée à l'article D. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, en application de cet article, le CVS comprend au moins : 2 représentants des personnes accompagnés ; […] 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ; 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du Code de
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