Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
Le responsable d'un service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 organise le fonctionnement intégré des activités d'aide, d'accompagnement et de soins afin de garantir la cohérence des interventions auprès des personnes accompagnées. Cette organisation repose notamment sur la désignation d'une personne chargée de la coordination. L'organisation prévue à cet effet est décrite dans le projet de service mentionné à l'article L. 311-8.
Le service autonomie à domicile assure ses missions dans la zone d'intervention fixée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1, qui est identique pour les activités d'aide et de soins.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Information juridique du monde de la santé, […] dont la réglementation (article D 312-4 du CASF) impose […] Article R 313-2-1 du CASF : «mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 , sans que cette modification emporte un changement au regard de l'alinéa dont relève l'établissement ou le service parmi les 1° à 16° du I de l'article L. 312-1 »]. […] Le projet de loi dispose que le GTSMS pourra « prévoir la détention ou l'exploitation par le groupement d'autorisations dans les conditions prévues au b du 3° de l'article L 312-7 », ces autorisations étant, selon la proposition de loi, […]
Lire la suite…L'article 44 de la Loi de finances de la sécurité sociale du 23 décembre 2022 a introduit la notion de Service Autonomie à Domicile et a entamé une réforme de l'ensemble des services dispensant de l'aide et de l'accompagnement et/ou du soin à domicile. […] Ce texte prévoit la refonte globale du système des acteurs intervenant au domicile des personnes accompagnées. […] L'article D312-4 modifié du CASF prévoit que la zone d'intervention fixée dans l'autorisation doit être strictement identique pour les activités d'aide et de soins. […]
Lire la suite…[…] Date de la décision attaquée : 04 Septembre 2017 […] La caisse rappelle justement les dispositions des articles R. 314-105, R.314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles au visa desquels la Cour de cassation a jugé que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens libéraux, même s'ils interviennent à la demande expresse des personnes prises en charge par le service, faisant ainsi payer à la caisse une dette qui n'aurait pas dû exister (pourvoi 17-24.716). […] Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper du 4 septembre 2017 ;
[…] Arrêt n° 586 F-D […] 4. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la procédure de recouvrement, de déclarer celle-ci partiellement infondée, et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles alors « que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) bénéficient d'une dotation globale versée par l'assurance maladie pour assurer la prise en charge des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux ; qu'il résulte des articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, […]
[…] Arrêt n° 1436 F-D […] Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, […] R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, […] Que l'article R.314-137 précise que les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L.312-1 font l'objet d'une dotation globale de soins versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; […] 4° Des autres frais généraux de fonctionnement du service. […] l'article D.312-4 mentionne que les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, […]
[…] avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. […] les SAD. […] L'article D. 312 -4 du CASF prévoit que le SAD intégré assure ses missions « dans la zone d'intervention fixée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1, […] et la plupart des regroupements étaient déjà en germe en 2021. […] Le fameux article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale a donc été modifié ainsi : « Par dérogation à l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles , les autorités mentionnées au d de l'article […]
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