[…] Date de la décision attaquée : 04 Septembre 2017 […] La caisse rappelle justement les dispositions des articles R. 314-105, R.314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles au visa desquels la Cour de cassation a jugé que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens libéraux, même s'ils interviennent à la demande expresse des personnes prises en charge par le service, faisant ainsi payer à la caisse une dette qui n'aurait pas dû exister (pourvoi 17-24.716). […] Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper du 4 septembre 2017 ;

[…] Arrêt n° 586 F-D […] 4. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la procédure de recouvrement, de déclarer celle-ci partiellement infondée, et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles alors « que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) bénéficient d'une dotation globale versée par l'assurance maladie pour assurer la prise en charge des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux ; qu'il résulte des articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, […]