Article D312-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-10-21Article D312-12
Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2

Commentaires • 2

1. Médiation équine dans le cadre d'un DAME
HOSPIMEDIA · 4 juillet 2024

Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L. 311-3, L. 312-1, D. 312-11, et D. 312-12 ; Code rural et de la pêche maritime (CRPM) : articles L. 211-10-1, D. 214-37-1 ; Code civil (CC) : article 1243 ; Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ; Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, […]

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2. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais Médicaux - Enfants Handicapés. Prise En Charge. Réglementation
Mme Ramonet Marcelle · Questions parlementaires · 15 mars 2005

[…] après demande d'entente préalable, comme le prévoit l'article R. 314-122-II du code de l'action sociale et des familles qui a codifié les dispositions de l'article 124 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003. […] Les articles D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles disposent que les instituts médico-éducatifs (IME) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) prennent en charge les enfants ou adolescents qui nécessitent principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, telles notamment l'orthophonie, […]

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Décisions • 10

[…] Selon l'article D. 351-4 du même code modifié par décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014, le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. […] Ils sont régis par les dispositions des articles D. 312-11 à D. 312-58 du code de l'action sociale et des familles.

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2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 avril 2019, n° 16/04726Confirmation

[…] Z a manqué à l'exécution de ses obligations à savoir prendre en charge les frais de transport d'Y domicile-institut conformément aux dispositions de l'article L 242-12 et l'article D 242-14 du code de l'action sociale et des familles puisque ceux-ci sont inclus dans la fixation du tarif de l'établissement et donc dans la dotation globale, […] au visa des articles 1147 et suivants du code civil et D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles , […] qu'il est régi par le code de l'action sociale et des familles et plus spécifiquement par les articles D 312-11 […]

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[…] 2- Sur la demande de complément d'[2] […] Ils sont régis par les dispositions des articles D.312-11 à D.312-58 du code de l'action sociale et des familles.

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Document parlementaire • 0

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