Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents.
Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés.
[…] 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Fondation Escarraguel » à lui allouer une indemnité globale de 17 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence prolongée de son employeur à déceler et corriger une erreur de rémunération et d'une application irrégulière de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021, date de réception de sa demande préalable ; […] Aux termes de l'article D. 312-56 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] B… et D…, […] Aux termes de l'article D. 312-55 du code de l'action sociale et des familles : « Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement. […] Aux termes de l'article D. 312-56 du même code : « Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale telle que définie à l'article D. 312-21. / Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents. / Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés. ». […] -L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, […]
[…] Sur le fondement de l'article D. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, ils reprochent le non-respect des dispositions légales et contractuelles de la part de l'association et soulignent que seulement 4 bilans trimestriels ont été remis entre septembre 2014 et juillet 2016 et, qu'à compter de cette date, plus aucun bilan du jeune [W] [Z] ne leur était remis, […] Il résulte des articles D. 312-56 et D312-21 du code de l'action sociale et des familles que le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale comprenant un psychiatre, un pédiatre ou un médecin généraliste, un psychologue, un infirmier et, […]