Article D312-56 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-55Article D312-57
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 9 janvier 2023, n° 2101787Rejet

[…] 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Fondation Escarraguel » à lui allouer une indemnité globale de 17 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence prolongée de son employeur à déceler et corriger une erreur de rémunération et d'une application irrégulière de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021, date de réception de sa demande préalable ; […] Aux termes de l'article D. 312-56 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 1er octobre 2025, n° 2101300Rejet

[…] B… et D…, […] Aux termes de l'article D. 312-55 du code de l'action sociale et des familles : « Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement. […] Aux termes de l'article D. 312-56 du même code : « Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale telle que définie à l'article D. 312-21. / Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents. / Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés. ». […] -L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 avril 2024, n° 23/00080

[…] Sur le fondement de l'article D. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, ils reprochent le non-respect des dispositions légales et contractuelles de la part de l'association et soulignent que seulement 4 bilans trimestriels ont été remis entre septembre 2014 et juillet 2016 et, qu'à compter de cette date, plus aucun bilan du jeune [W] [Z] ne leur était remis, […] Il résulte des articles D. 312-56 et D312-21 du code de l'action sociale et des familles que le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale comprenant un psychiatre, un pédiatre ou un médecin généraliste, un psychologue, un infirmier et, […]

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