CJUE, n° C-415/11, Arrêt (JO) de la Cour, Espagne) – Mohamed Aziz/Caixa d’Estalvis de Catalunya, 14 mars 2013

CJUE, Demande (JO) 8 août 2011

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 novembre 2012

CJUE, Arrêt 14 mars 2013

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 mars 2013

Arguments

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Accepté
Application de la directive 93/13/CEE
La cour a jugé que la directive s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas d'invoquer le caractère abusif d'une clause dans le cadre d'une procédure de saisie hypothécaire, et que le juge doit pouvoir adopter des mesures provisoires pour garantir l'efficacité de sa décision finale.
Accepté
Déséquilibre significatif au détriment du consommateur
La cour a précisé que le déséquilibre doit être évalué en fonction des règles nationales applicables et des moyens dont dispose le consommateur pour contester les clauses abusives, en tenant compte de la bonne foi dans les négociations.

Commentaires • 26

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1. Une clause de force majeure ne crée pas, par elle-même, un déséquilibre significatifAccès limité

Frédéric Buy · Revue des contrats · 5 juin 2025

2. [Jurisprudence] Crédit à la consommation : le juge de l'exécution doit relever d'office les clauses abusivesAccès limité

Ghislain Poissonnier · Lexbase · 28 juillet 2023

3. Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : les principes procéduraux nationaux ne peuvent faire obstacle aux droits que les justiciables…

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 mars 2013, C-415/11
Numéro(s) :	C-415/11
Affaire C-415/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil n ° 3 de Barcelona — Espagne) – Mohamed Aziz/Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa) (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure de saisie hypothécaire — Compétences du juge national du fond — Clauses abusives — Critères d’appréciation)
Date de dépôt :	8 août 2011
Identifiant CELEX :	62011CA0415
Journal officiel :	JOR 141 du 18 mai 2013
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Texte intégral

18.5.2013

Journal officiel de l’Union européenne

C 141/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona — Espagne) – Mohamed Aziz/Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa)

(Affaire C-415/11) (1)

(Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Compétences du juge national du fond – Clauses abusives – Critères d’appréciation)

2013/C 141/07

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohamed Aziz

Partie défenderesse: Caixa d’Estalvis de Catalunya, Tarragona i Manresa (Catalunyacaixa)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil — Interprétation de 1., points e) et q), de l’annexe de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer, au consommateur n’ayant pas exécuté ses obligations, une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé — Contrat de prêt hypothécaire — Dispositions du droit procédural national en matière de procédure d’exécution sur des biens hypothéqués ou mis en gage limitant les motifs d’opposition pouvant être invoqués par l’exécuté

Dispositif

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, tout en ne prévoyant pas dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire des motifs d’opposition tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond, compétent pour apprécier le caractère abusif d’une telle clause, d’adopter des mesures provisoires, dont, notamment, la suspension de ladite procédure d’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que:

—

la notion de «déséquilibre significatif» au détriment du consommateur doit être appréciée à travers une analyse des règles nationales applicables en l’absence d’accord entre les parties, afin d’évaluer si, et, le cas échéant, dans quelle mesure, le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives;

—

afin de savoir si le déséquilibre est créé «en dépit de l’exigence de bonne foi», il importe de vérifier si le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce dernier accepte la clause concernée à la suite d’une négociation individuelle.

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’annexe à laquelle renvoie cette disposition ne contient qu’une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.

(1) JO C 331 du 12.11.2011