Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents.
Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés.
[…] 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Fondation Escarraguel » à lui allouer une indemnité globale de 17 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence prolongée de son employeur à déceler et corriger une erreur de rémunération et d'une application irrégulière de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2021, […] 40 équivalent temps plein depuis cette date, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article D. 312-56 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents. / Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés. ». […] Aux termes de l'article D. 312 -8 du code de l'action sociale et des familles : « I. -L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312 -1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, […] D […]
[…] 4. L'article D. 312-14 du code de l'action sociale et des familles dispose que « la famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation. […] 14. Il résulte des articles D. 312-56 et D312-21 du code de l'action sociale et des familles que le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale comprenant un psychiatre, un pédiatre ou un médecin généraliste, un psychologue, un infirmier et, en fonction des besoins un kinésithérapeute, un orthophoniste, un psychomotricien.