Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 et rectificatif JORF 28 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les titulaires des grades, corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par les ministres en charge des affaires sociales et des collectivités territoriales, qui ne remplissent pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7, peuvent être admis à diriger les établissements mentionnés auxdits articles.
[…] des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, […] de l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des […] articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, […] qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] application du II de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. […] Ce texte stipule dans son article 2 que « les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, […] qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articlesD. 312-176 -6 à D. 312-176 -8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Roubaix a recruté M me Ludivine A pour exercer les fonctions de directrice du foyer-logement pour personnes âgées Fontenoy ; […] qu'aux termes de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles : I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] qu'aux termes de l'article D. 312-176-10 du même code : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des articles D. 312-176 -5 à D. 312-176 […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du décret susvisé du 21 février 2007, les directeurs d'établissements médicaux-sociaux relevant de centres communaux d'action sociale doivent, désormais, être titulaires d'une qualification professionnelle que ne possède pas M me Y ou, […] D E C I D E :
[…] que, toutefois, elle ne détient que depuis 2010 le diplôme qui lui permet, en application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, d'être chargée de la direction d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un CCAS ; […] D E C I D E :
Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […] le rôle de ces services étant de prendre en charge des personnes dépendantes ou fragilisées, nécessitant une garantie de la qualité de l'accompagnement offert. […] L'article 5 de ce décret du 22 avril 2016 prévoyait une période transitoire de 10 ans pour obtenir ces qualifications pour les professionnels chargés de la direction d'un service à la date de publication de ce décret, soit au 24 avril 2016, […]
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