Entrée en vigueur le 5 août 2011
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 3
Un procès-verbal de visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 et adressé sous quinzaine au titulaire de l'autorisation.
Lorsque le résultat de la visite est positif, l'établissement peut commencer à fonctionner. Lorsque l'équipement n'est pas conforme à tout ou partie des éléments énumérés à l'article D. 313-13, la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article D. 313-11 font connaître au titulaire de l'autorisation, sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser dans un délai prescrit pour en garantir la conformité. L'entrée en fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les mêmes conditions dans la limite du délai prévu à l'article D. 313-7-2.
Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
Cette disposition issue du décret complète celle prévue à l'article L. 313-7 du CASF relative à la création de service à titre expérimental. 4. […] ANNEXE IV LA VISITE DE CONFORMITE Textes de références : – Articles L. 313-6 et L. 315-4 CASF ; – Articles D. 313-11 à D. 313-14 CASF. […] ANNEXE VI PROCEDURE DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR PUBLIC DE LA PJJ Textes de références : – Articles L. 313-15 à L. 313-20 CASF ; – Article L. 315-6 CASF ; – Articles L. 331-5 à L. 331-9 CASF ; […]
Lire la suite…[…] il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que les manquements retenus n'ont pas donné lieu à une injonction qui n'aurait pas été respectée ; […] consistant en un appartement partagé, dès juillet 2025 malgré l'absence de contrôle de conformité prévu aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, qu'il ressort de la visite de contrôle du 26 novembre 2025 que les locaux n'étaient pas en état d'accueillir les jeunes, […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures 00. […] O R D O N N E :
[…] L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations des établissements et services sociaux et médicosociaux, ainsi que les dispositions réglementaires applicables, […] Il en est de même des dispositions de l'article D. 313-14 de ce code, relatives à la procédure de la visite de conformité avant ouverture d'un nouveau SAAD, […] elle n'établit pas avoir procédé à l'envoi des justificatifs demandés postérieurement au courrier du 18 mai 2021 portant injonction, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, […] 14. […]
[…] que l'association y a déposé une première demande le 30 mai 2007 qui a été soumis au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en application de l'article R. 312-189 du code de l'action sociale et des familles ; […] que les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil général ne permettent pas de satisfaire aux obligations découlant des articles L. 313-6 , D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles et prévoyant une visite de conformité devant permettre de vérifier que la structure va fonctionner en respectant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement auxquelles est subordonnée la délivrance d'une autorisation ; […] O R D O N N E
[…] La demande de visite est accompagnée d'un dossier comportant : 1° L'avant-projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de l' article L. 412-45 ; […] d ) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine. […] Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, […] une visite de conformité de l'établissement ou service d'accompagnement par le travail dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 313 -13 et D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles
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