Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 4
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2 font l'objet d'une demande d'autorisation déposée auprès de l'autorité compétente de l'Etat en application du c de l'article L. 313-3.
Les dispositions des articles L. 313-2 et D. 313-7-2, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 313-8 et celles de l'article R. 313-8-1, sont applicables aux projets relevant de la présente sous-section.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 2007 prise par le Président du Conseil Général de la Haute-Corse et par le préfet de la Haute-Horse en tant qu'elle a prévu que le projet de l'établissement « Sainte-Marie » fera l'objet du classement prioritaire annuel des demandes et des projets prévu par l'article R 313-9 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] — la décision attaquée a méconnu les dispositions des article L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles en ce sens qu'une nouvelle consultation du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale était nécessaire préalablement à la prise de cette décision ; […] Vu la mise en demeure adressée le 25 juillet 2008 au préfet du Var, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] — si l'EHPAD « L'Age d'Or » était classé en 22° position en 2005, il a été classé en 9° position en 2006, conformément à l'article R. 313-9 du code de l'action sociale et des familles ;