Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses recettes et ses dépenses annuelles. Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, le budget prend la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.
[…] Par déclaration faite au greffe de la cour du 7 novembre 2013, M. […] Cette analyse est conforme aux dispositions des articles R. 314-82 et R. 314-7 4° du code de l'action sociale et des familles qui imposent la tenue d'une comptabilité distincte pour chaque établissement habilité ainsi que la production d'un bilan comptable d'établissement ou du service. […]
[…] — de condamner Madame Z… R… à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. […] — que, compte tenu des dispositions L 312-1, L312-4 et R 314-7 du code de l'action sociale et des familles, l'entreprise devait impérativement procéder au remplacement de salariés absents pour assurer la prise en charge de ses résidents,
[…] conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés. () / B.- Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. () / Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7 , […] 5° et 7 ° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, […] l'article R. 314 -43-3 du code de l'action sociale et des familles , […] dès lors qu'en application de l'article R. 314-7 […]
[…] subordonnant le 1 n° 2015-1776 2 Cette réforme a été déclinée par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 et l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du CASF. 3 Selon des modalités prévues à l'article R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En application de l'article R. 314-43-3, il ne pourra tenir compte au maximum que de la moitié de ce montant pour fixer sa prochaine tarification, […] de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles mais celui-ci intègre, selon l'article R. 313-213, […]
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