Article R314-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-8Article R314-10
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Basse-Terre, 30 janvier 2017, 15/01367Infirmation

[…] — le blocage, le sabordage, la désintégration, le démantèlement avec 9 licenciements du CAARUD pour parvenir au licenciement de l'appelant, […] L'employeur a régulièrement envoyé à M. X…, par lettre recommandée avec avis de réception, une convocation en date du 23 avril 2013, pour un entretien préalable fixé au 14 mai 2013 en vue d'un licenciement, ladite convocation comportant toutes les mentions prescrites par les articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail, concernant notamment les modalités d'assistance du salarié au cours de l'entretien préalable. […] — gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 du code de l'action sociale et de la famille,

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[…] Rolland, résumant son rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant que la maison de retraite publique de Vertheuil qui regroupe trois établissements publics sociaux et médico-sociaux au sens du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine (ainsi dénommée à l'époque des faits), en application de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF) ; […] que, contrairement aux dispositions des articles R. 314-9 et 10 du CASF, la comptabilité d'exploitation de la maison de retraite ne distinguait donc pas, […]

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-12.898Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] notamment en matière de : – conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service; – gestion et animation des ressources humaines ; – gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.314-9 à R.314-55; – coordination avec les institutions et intervenants extérieurs" ; que cette convention précise les compétences et délégations expresses suivantes de la directrice des services JCLT GUYANE, […]

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