Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Celle-ci comprend alors, d'une part au sein d'un budget principal, les dépenses et recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement, et d'autre part au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les dépenses et recettes correspondant aux autres activités.
II. - La ventilation entre les budgets principal et annexes des charges qui leur sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les critères utilisés à cet effet. Le tableau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
III. - La présentation sous forme de budgets annexes est également possible, à la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article L. 314-10 du même code : « Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, […]
[…] qu'au cours de l'année 2007, l'association a décidé de procéder à la fermeture de ce service ; que, par lettre du 10 mai 2007, la direction de l'association a informé M me A, membre du comité d'entreprise, […] que ce service doit être regardé, eu égard à ses missions qui s'inscrivent également dans la prévention et la protection des mineurs et des jeunes délinquants, comme un service de l'ARS et non comme présentant à lui seul les caractéristiques d'un secteur d'activité, alors même que selon les dispositions de l'article R. 314-10 du code de la santé et de la famille, les financements de ce service doivent être individualisés ; que, par suite, […]
[…] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] 2° et 3° de l'article L. 313- 10 , […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] en vertu de l'article L. 313-6 du CASF, […] Selon le II de l'article L. 314-1 du même code, […] R. 314-35 et R. 314-130 du CASF. 7 Art. R. 314-135 du CASF. 8 Art. […] sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative (CJA). […] le droit dont l'association se prévaut trouve sa source dans l'article R. 314-10 du CASF qui prévoit explicitement que les SAAD habilités « font l'objet de tarifs horaires » lesquels doivent être fixés sur la base d'une proposition budgétaire initiale soumise par le SAAD à l'autorité de tarification et qui sera négociée avec elle au vu des « recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement » pour l'année à venir (art. R. 314-3 du CASF). […]
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