Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations d'investissement de l'établissement ou du service.
Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 314-10.
[…] — le blocage, le sabordage, la désintégration, le démantèlement avec 9 licenciements du CAARUD pour parvenir au licenciement de l'appelant, […] L'employeur a régulièrement envoyé à M. X…, par lettre recommandée avec avis de réception, une convocation en date du 23 avril 2013, pour un entretien préalable fixé au 14 mai 2013 en vue d'un licenciement, ladite convocation comportant toutes les mentions prescrites par les articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail, concernant notamment les modalités d'assistance du salarié au cours de l'entretien préalable. […] — gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 du code de l'action sociale et de la famille,
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Rolland, résumant son rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] que dans les chambres régionales et territoriales des comptes, conformément à l'article R. 241-25, il appartient aux procureurs financiers de transmettre le déféré au parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière, […] Considérant que les documents budgétaires de la maison de retraite publique de Vertheuil n'ont pas été tenus conformément aux dispositions des articles R. 314-9 et 10 du CASF entre 2003 et 2008 ; […] que, dans un courrier du 9 janvier 2006 adressé à la trésorerie de Pauillac, M. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que figure au dossier (pièce 4 de l'appelant) une convention datée du 28 juin 2010 conclue entre l'association JCLT et la directrice des services JCLT GUYANE, en vertu de l'article D312-176-5 du code de l'action sociale et des familles lequel dispose : "Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, […] – gestion et animation des ressources humaines ; – gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R.314-9 à R.314-55; – coordination avec les institutions et intervenants extérieurs" ; […] n'était pas rapportée par la salariée (conclusions d'appel, p. 9, § 1) ; […]