Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 18 (M)
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
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CHIFFRE D'AFFAIRES |
TAUX DE LA CONTRIBUTION |
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CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005 |
50 % |
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CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01 |
60 % |
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CA supérieur à M multiplié par 1,01 |
70 % |
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution : – les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du CIBS, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, […] les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 29 décembre 2023 ; […] – les mots « et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts […] Au demeurant, en application du dernier alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution en cause ne saurait excéder, […]
Lire la suite…Pour tenir compte du changement d'assiette, la rédaction de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale3 (relatif à la répartition de la contribution M entre les redevables) verra sa rédaction légèrement modifiée pour se référer non plus au « chiffre d'affaires » mais au « montant remboursé par l'assurance maladie » - les pourcentages de 70 % et 30 % restent en revanche inchangés. […] S'agissant de la contribution Z, l'article L. 138-19-12 du CSS sera modifié, à compter du 1er janvier 2024, afin d'aligner la date de paiement de la contribution Z sur celle de la contribution M, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 138 -10 du code de la sécurité sociale , […] au sens des articles L . 5124-1 et L . 5124-2 du code de la santé publique, […] Selon l'article L. 138-12 de ce code, […] aux motifs propres qu'une contribution est mise à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques dans les conditions suivantes (art. L 138 -10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable) : « […]
[…] — le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-10, L. 138-11 et L. 138-12 ; […] l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, […] / 2° Ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ; / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; / 4° Ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application du premier alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par l'assurance maladie ; […]
[…] 4. L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction contestée, […] au sens des articles L. 5124-1, […] / 3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; […] dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022. […] Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 138-10 à L. 138-12 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil d'Etat.
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, les 2° des paragraphes V et VI de son article 40, le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction […] Lorsque le seuil d'assujettissement est atteint, le montant de la contribution due par les entreprises redevables est alors calculé, en application de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, […]
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