Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38.
Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1er janvier de l'exercice en cause, les nouveaux tarifs dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits encaissés et à encaisser entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
Le calcul des tarifs journaliers prend en compte les données suivantes :
TB, tarif qui aurait été applicable au 1er janvier de l'exercice en cours si l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date ;
TA n-1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n-1) ;
Y, nombre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de la date fixée par l'arrêté ;
et Z, nombre de journées prévisionnelles retenu pour l'exercice en cours,
et la formule de calcul du tarif TA n applicable à l'exercice en cours à partir de la date fixée par l'arrêté est alors :
Formule non reproduite, consulter le fac-similé.
https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000000243550
En effet, lorsque la nouvelle tarification entrait en vigueur, il était procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif (article R. 314-35 du CASF, version aujourd'hui abrogée). Depuis l'ordonnance du 1er décembre 2005, […] prise sur le fondement de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a donc modifié l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) afin de permettre de lisser « le manque à gagner » du début d'année sur le reste de l'année et le début de l'année suivante. […]
Lire la suite…Les budgets annexes médico-sociaux des EPS ont bien été exclus du champ d'application des articles 14 (R. 314-15 du CASF), […] puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R. 714-3-49 et R. 314-3-50. […] En application des articles 46 (R. 314-47 du CASF) et 62 (R. 314-63 du CASF) le représentant de l'Etat modifiera d'office le montant des dépenses approuvées ainsi que le tarif, […] Il a été aussi ajouté au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale (art. R. 351-1 à R. 351-41 du CASF) un article 19-1 (art. […] L'article L. 314-7-IV dit que « les dépenses imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables ». […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles : « (…) L'autorité de tarification (…) fixe, conformément aux recettes et dépenses, la tarification de l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 314-35 du même code : « Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1 er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées et perçues dans les conditions applicables à l'exercice précédent, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38. » ;
[…] — les dotations auxquelles elle a droit ne sont pas contestables au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles ; d'une part, le département a légalement l'obligation de contribuer à la politique sociale en application des articles L. 121-1 et L. 121-5 de ce code ; d'autre part, les textes (L. 121-3, L. 314-7-2, L. 312-5-2, L. 314-1, R. 314-36 et R. 314-3-II bis dudit code) réglementent d'une façon détaillée les modalités qui président à l'octroi de ces dotations ; ainsi, […] qu'aux termes de l'article R. 314-35 dudit code : "Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1 er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, […] O R D O N N E :
[…] conseil général » ; […] que l'article R. 314-35 du même code dispose que : « Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1 er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 314 -38. / Lorsque les tarifs journaliers sont fixés après le 1 er janvier de l'exercice en cause, […] conformément aux dispositions des articles L. 314 -1 et L. 314 -2 précités du code de l'action sociales et des familles […]
D'une part, l'autorisation peut valoir, en vertu de l'article L. 313-6 du CASF, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département. Selon le II de l'article L. 314-1 du même code, les SAAD habilités sont financés directement par le département par un mécanisme de tarification de leurs services. […] L. 314-7, R. 314-35 et R. 314-130 du CASF. 7 Art. R. 314-135 du CASF. 8 Art. […] le président de la 6ème chambre du TA de Lille a renvoyé le litige au TITSS de Nancy, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative (CJA). […]
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