Règlement (CE) 544/2009 du 18 juin 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE ) |
Décisions • 3
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[…] Sur les obligations d'information de la SA ORANGE Attendu que la SA ORANGE soutient que la SARL MCC est informée de l'utilisation de la clé 3G lors de l'installation du kit de connexion sur l'ordinateur portable ; Qu'elle verse aux débats la notice d'installation et d'utilisation de la clé 3G modèle E352 sans pour autant démontrer que la SARL MCC en a pris connaissance en signant la réception de la notice ; Attendu que la SA ORANGE se prévaut, en conformité avec le règlement communautaire 544/2009 du Parlement Européen s'agissant de la transparence des prix dä Pé- et la maîtrise des dépenses, d'avoir mis au point un système d'alertes afin que l'utilisateur maîtrise sa consommation ;
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[…] Attendu que le règlement européen n°544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 a inséré dans le règlement (CE) no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté, un article 6 bis qui dispose que :
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[…] ( 148 ) Voir, notamment, directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO 2002, L 108, p. 33), telle que modifiée par le règlement (CE) no 544/2009 et par la directive 2009/140/CE.
Commentaires • 59
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 17 mai 2023, n° 22/02691
- Tribunal administratif de Nice 3 octobre 2023, n° 2203362
- BJT PARTNERS (MONTROUGE, 480234210)
- SWEET BODY BY MINA
- BACCARAT PRECISION
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 28 janvier 2025, n° 24/00287
- Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 22 décembre 2023, n° 21/00657
- SAS MOHKA SUN (MAUBEUGE, 844212589)
- ETABLISSEMENTS JOSEPH (BOURG-EN-BRESSE, 773201397)
- CORLET NUMERIC (CONDE-EN-NORMANDIE, 323374082)
- SOCIETE DE GESTION DE L'ECHAPPEE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 440234540)
- ECO.DECHETS ENVIRONNEMENT (LYON, 802947432)
- Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2024, n° 2413902
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2202331
- Article R*123-7 du Code de l'urbanisme
- Article L110-2 du Code de l'environnement
- GMS HOLDING (OYTIER-SAINT-OBLAS, 882608250)
- ENGIE ENERGIE SERVICES (COURBEVOIE, 552046955)
- FMSH (LA GARENNE-COLOMBES, 792511230)
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 11 janvier 2017, n° 16/00847
- CD TRANS (SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, 481600807)
- CJUE, n° C-236/20, Arrêt de la Cour, PG contre Ministero della Giustizia e.a, 7 avril 2022