Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les informations qui doivent figurer dans le rapport, au titre de la description de l'activité et du fonctionnement, sont fixées par arrêté des ministres compétents pour fixer, pour chaque catégorie d'établissements ou de services, les tableaux de bord mentionnés à l'article R. 314-29.
II.-Le rapport d'activité expose également, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent le résultat d'exploitation, notamment celles tenant à l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à l'organisation du travail et à la politique d'amortissement des investissements.
En cas de déficit, le rapport doit préciser les mesures qui ont été mises en oeuvre pour parvenir à l'équilibre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été atteint.
Textes de référence : Articles L.312-8, L.313-1 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, Articles D.312-198 à 205 du code de l'action sociale et des familles, […] du 2 décembre 2010, du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés précisant les modalités d'application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. […] R.314-50 du CASF, en application de l'article D.312-203 du même code. […] L'article 22 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale introduit dans le CASF, […]
Lire la suite…[…] bien été exclus du champ d'application des articles 14 ( R. 314 -15 du CASF), […] l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 ( R. 314 -51 du CASF) ne s'applique pas aux budgets annexes médico-sociaux des EPS, puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R . 714-3-49 et R. 314 -3- 50 . […] Pour les données 2003, […] il lui sera difficile d'honorer ces obligations relatives au contenu du rapport financier mentionné au II de l'article 49 (art. R. 314-50 […]
Lire la suite…[…] - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en l'absence d'envoi du compte administratif du dernier exercice d'activité de l'année 2016 conforme aux dispositions des articles R. 314-49 et R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles, n'est pas fondée ; […] - le département était dans l'obligation de prendre un arrêté de clôture en application du premier alinéa du II de l'article L. 314-1 et de l'article R. 314-98 du code de l'action sociale et des familles en prenant en compte les indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel et le montant des frais de fermeture inhérents à une gestion normale de l'établissement, […]
[…] «'De plus, l'article R 314-50 du CASF n'est pas respecté, le rapport d'activité n'est ni élaboré ni transmis à l'autorité de tarification avec le compte administratif'» […]
[…] En premier lieu, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles relatives à la cessation ou fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux, celles-ci n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer au département de prendre un arrêté de clôture des comptes ou de produire un bilan de clôture. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'en dépit de demandes réitérées du département, […] et lui a communiqué tardivement le compte administratif au titre de l'année 2016 sans rapport d'activité, ce qui méconnait les articles R. 314-49 et R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles. […]