Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Les budgets annexes médico-sociaux des EPS ont bien été exclus du champ d'application des articles 14 (R. 314-15 du CASF), […] De façon explicite, l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 (R. 314-51 du CASF) ne s'applique pas aux budgets annexes médico-sociaux des EPS, puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R. 714-3-49 et R. 314-3-50. […] R. 314-189 du CASF) pour les résidents de moins de 60 ans, […] Que peuvent-ils faire ? […] L'article L. 314-7-IV dit que « les dépenses imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables ». […]
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L'article R. 314-189 du code de l'action sociale et des familles définit les règles de calcul qui doivent s'appliquer pour ces résidents en matière de forfait de soins journalier. Elles aboutissent généralement à une majoration par rapport aux autres personnes hébergées, ce surcoût pouvant s'élever à plus du tiers du prix de journée. Or la dépendance peut malheureusement advenir avant 60 ans et se révéler aussi difficile à gérer au quotidien pour les familles et les proches. […] Il lui demande donc dans quelle mesure elle pourrait mettre en œuvre une réforme de l'article R. 314-189 du code de l'action sociale et des familles afin de parvenir à une convergence des tarifs.
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