Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 20
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 du présent code ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.
Le Code du travail ne définit pas précisément les missions du référent handicap. Il indique simplement qu'il doit obligatoirement être désigné dans les entreprises d'au moins 250 salariés afin d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (C. trav., art. L. 5213-6-1).
Lire la suite…L 4121-3-1, I et II). […] Dans les entreprises de 250 salariés et plus, et à la demande du salarié, le référent handicap peut participer au rendez-vous de liaison ; il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations personnelles qu'il est amené à connaître (C. trav. art. L 5213-6-1). […] L 4624-3). […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 9 […] Monsieur [V] soutient que son licenciement serait nul ou sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions des articles L.5213-6-1 et suivants du code du travail, relatives aux salariés en situation de handicap. […] Il résulte des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les salariés handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
[…] Née le 06 avril 1972 à [Localité 6] […] Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, […] Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, […] il appartenait à la société [Z] [F] en application de l'article L 5213-6-1 du code du travail entrée en vigueur le 7 septembre 2018, […] L'ensemble de ces manquements selon l'article L 5213-6 du même code est constitutif d'une discrimination laquelle entraîne la nullité du licenciement.
Dans cet article, nous répondrons aux questions qui se posent sur cette fonction ou mission. Quel est le rôle du référent handicap ? Selon l'article L.5213-6-1 du Code du travail, le référent handicap a pour rôle principal d'agir en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Pour cela, il est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » dans les entreprises.
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