Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 20
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 du présent code ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.
Dans cet article, nous répondrons aux questions qui se posent sur cette fonction ou mission. Quel est le rôle du référent handicap ? Selon l'article L.5213-6-1 du Code du travail, le référent handicap a pour rôle principal d'agir en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Pour cela, il est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » dans les entreprises.
Lire la suite…Dans cet article, nous répondrons aux questions qui se posent sur cette fonction ou mission. Quel est le rôle du référent handicap ? Selon l'article L.5213-6-1 du Code du travail, le référent handicap a pour rôle principal d'agir en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Pour cela, il est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » dans les entreprises. […] Nos autres articles Arbre des causes : méthode, exemple et guide Formation SST | Guide, Prix & Prestataire
Lire la suite…[…] Le salarié soutient que son licenciement est entaché de nullité pour discrimination en raison de son handicap sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 5213-6 et L. 5213-6-1 du code du travail. Il indique que l'[4] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver un emploi et a manqué à son obligation de reclassement loyale et sérieuse, renforcée par son statut de travailleur handicapé. […] Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en 'uvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
[…] — indemnité compensatrice de préavis : 6 290,79 € ; […] Monsieur [V] soutient que son licenciement serait nul ou sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions des articles L.5213-6-1 et suivants du code du travail, relatives aux salariés en situation de handicap. […] Il résulte des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les salariés handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
[…] Née le 06 avril 1972 à [Localité 6] […] Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, […] Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, […] Enfin, aux termes de l'article L 5213-6 du même code, dans sa version applicable, […] Dans cette recherche, il appartenait à la société [Z] [F] en application de l'article L 5213-6-1 du code du travail entrée en vigueur le 7 septembre 2018, […]
Il s'agit d'un ajout aux articles L 1226-1-3 et D 1226-8-1 du Code du travail, qui ne précisent pas les modalités de décompte de ce délai. […] Il s'agit d'un ajout au texte qui, à notre sens, doit être utilisé avec précaution voire à éviter, notamment au regard de la protection des données personnelles du salarié. […] L 5213-6-1). […]
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