Article L5213-6-1 du Code du travail
Article L5213-6Article L5213-7
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 20

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Commentaires • 33

1. Questions-réponses du ministère du travail sur l’application de la loi santé au travail
2a-avocat.com · 9 février 2026

Il s'agit d'un ajout aux articles L 1226-1-3 et D 1226-8-1 du Code du travail, qui ne précisent pas les modalités de décompte de ce délai. […] Il s'agit d'un ajout au texte qui, à notre sens, doit être utilisé avec précaution voire à éviter, notamment au regard de la protection des données personnelles du salarié. […] L 5213-6-1). […]

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2. Référent handicap en entreprise : obligation et formation
CSE guide · 12 octobre 2023

Dans cet article, nous répondrons aux questions qui se posent sur cette fonction ou mission. Quel est le rôle du référent handicap ? Selon l'article L.5213-6-1 du Code du travail, le référent handicap a pour rôle principal d'agir en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Pour cela, il est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » dans les entreprises.

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3. Référent handicap en entreprise : obligation et formation
CSE guide · 12 octobre 2023

Dans cet article, nous répondrons aux questions qui se posent sur cette fonction ou mission. Quel est le rôle du référent handicap ? Selon l'article L.5213-6-1 du Code du travail, le référent handicap a pour rôle principal d'agir en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Pour cela, il est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » dans les entreprises. […] Nos autres articles Arbre des causes : méthode, exemple et guide Formation SST | Guide, Prix & Prestataire

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Décisions • 3

[…] Le salarié soutient que son licenciement est entaché de nullité pour discrimination en raison de son handicap sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 5213-6 et L. 5213-6-1 du code du travail. Il indique que l'[4] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver un emploi et a manqué à son obligation de reclassement loyale et sérieuse, renforcée par son statut de travailleur handicapé. […] Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en 'uvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 24 avril 2024, n° 21/05559Confirmation

[…] — indemnité compensatrice de préavis : 6 290,79 € ; […] Monsieur [V] soutient que son licenciement serait nul ou sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions des articles L.5213-6-1 et suivants du code du travail, relatives aux salariés en situation de handicap. […] Il résulte des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les salariés handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 janvier 2025, n° 22/04698Infirmation

[…] Née le 06 avril 1972 à [Localité 6] […] Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, […] Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, […] Enfin, aux termes de l'article L 5213-6 du même code, dans sa version applicable, […] Dans cette recherche, il appartenait à la société [Z] [F] en application de l'article L 5213-6-1 du code du travail entrée en vigueur le 7 septembre 2018, […]

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Documents parlementaires • 300

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Sur l'article 6, renuméroté article 11, modifie l'article L5213-6-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L5213-6-1 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 40 ter, renuméroté article 69, crée l'article L5213-6-1 Code du travail
Cet amendement prévoit la désignation d'un référent en matière de handicap dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Il est en effet indispensable de garantir un accompagnement adapté et une information complète des salariés en situation de handicap, s'agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés. Ces référents pourront être désignés au sein du service des ressources humaines des entreprises concernées. Lire la suite…
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