Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne.
[…] du temps de travail 7 4.4 Arrivées et départs en cours de période 7 4.5 Lissage de la rémunération 8 4.6 Impact des absences du salarié […] Des modalités particulières d'application sont prévues pour le personnel d'encadrement dans les dispositions de l'article 9 du présent accord Article 2 – Dispositions générales 2.1 Durée effective du travail La durée effective de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. […] Le régime des nuits en chambre de veille sera appliqué pour les surveillances nocturnes lors des transferts, conformément aux articles R.314-201 à R314 -203-2 du Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…A ce titre, et en application de l'article L 2261-14-3 du code du travail, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord portant sur l'organisation des camps et séjours. […] Art. 1. […] Régime des nuits durant les séjours Il est fait application du régime d'équivalence tel que défini aux articles R 314-201 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Les articles R.314-201 et suivants du code de l'action sociale et des familles instaurent un régime d'équivalence pour les emplois des personnels éducatifs, décomptant pour trois heures de travail effectif les neuf premières heures de surveillance nocturne en chambre de veille et pour une demi-heure, chaque heure effectuée au delà de neuf heures dans la limite de douze.
[…] qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que la possibilité d'appliquer un régime d'équivalence pour les périodes d'inaction ou de surveillance nocturne résulte des dispositions de l'ancien article L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services handicapés, qu'aucun texte n'interdit l'application d'un régime d'équivalence aux travailleurs à temps partiel sauf à méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre ceux-ci et les travailleurs à temps plein, […]
[…] M me R S, coordinatrice au sein de L'IME Saint Y, a assuré n'avoir à aucun moment reçu de plaintes concernant l'attitude de D E envers les enfants accueillis dans l'établissement ni avoir été témoin de comportement répréhensibles. […] Selon l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles : 'Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R. 314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures'.
A ce titre, et en application de l'article L 2261-14-3 du code du travail, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord portant sur le travail de nuit Conformément à l'article L 2253-3 du Code du travail, […] Art.3. […] Conformément à l'article L.3121-13 du code du travail, aux articles R 314-201 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et à l'article 7 de l'accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit, […]
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