Entrée en vigueur le 6 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 84
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 mars 2009 au ministre de la santé et des sports, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de remise contre signature de cette mise en demeure ; […] que, s'agissant de l'élection des comités techniques des établissements public sociaux ou médico-sociaux, aucune disposition des articles L. 315-13 et R. 315-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'organise une procédure de recours particulière contre les décisions par lesquelles le directeur de l'établissement statue sur la régularité des listes déposées, en application de l'article R. 315-38 dudit code ; que, par suite, […]
[…] — l'agence régionale de santé (ARS) a indiqué le 27 juin 2014 que l'effectif de la résidence était inférieur à 50 agents, et a fixé de ce fait le mode de scrutin applicable à l'établissement, à savoir un scrutin sur sigle ; le groupement a déposé sa candidature sous cette forme au mois d'août 2014 ; l'ARS a modifié le 12 septembre 2014 le mode de scrutin applicable, en violation des dispositions des articles R. 315-27 et R. 315-36-1 du code de l'action sociale et des familles, et de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique ;
[…] — que le protocole préélectoral pour la tenue des élections du comité technique d'établissement (CTE) et des commissions administratives paritaires locales (CAPL) en date du 12 décembre 2012 n'a été validé que le 27 décembre 2012, […] qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'aux termes de l'article 1 er du protocole préélectoral : « la date d'affichage du nombre de sièges à pourvoir est réglementairement fixée 30 jours après la détermination de l'effectif, conformément à l'article R. 6144-42 du code de la santé publique et l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles. […] conformément aux articles R. 6144-51 du code de la santé publique et R. 315-34 du code de l'action sociale et des familles, […]
Article 28 A l'article R. 6144-66 du même code, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ». Article 29 L'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'effectif retenu, […] est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. […] phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 315-37. […] A l'occasion de cette désignation, […]
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