Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] 10-01-05-02 […] — la délibération attaquée viole la loi et est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'application du régime déclaratif : les dispositions relatives aux lieux de vie habilités au sens de l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas à être appliquée aux structures relevant de l'article 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; le département des Vosges ne pouvait pas limiter à deux mineurs les capacités d'accueil des structures bénéficiant du régime déclaratif de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] 54-01-04-01-02 […] — en prétendant limiter à deux mineurs les capacités d'accueil des structures bénéficiant du régime déclaratif de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, la délibération attaquée méconnait les dispositions de ce code, en particulier celles de l'article R. 321-1, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article 279 b octies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA à 5,5 % les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision. […] En revanche, la location de matériels ou toute autre opération dissociable de l'abonnement demeure bien entendu toujours soumise au taux qui lui est propre. […] En effet, en vertu du 3° de l'article 1605 ter du CGI, l'exonération ne bénéficie qu'aux établissements de santé visés par l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
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