Article R331-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article R331-5Article R331-6-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 21

1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 9 juillet 2013, 12VE02174, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège social est 53 rue Kellerman à Soisy-sous-Montmorency (95230), […] Considérant que le 4 novembre 2009 le président du conseil général du Val-d'Oise et le préfet ont enjoint, sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'actions sociale et des familles, […] améliorer le climat social par l'instauration d'un dialogue constructif entre l'association gestionnaire et les instances représentatives du personnel » ; que toutefois de telles mesures n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles qui permet seulement à l'administration

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2010, n° 1003635Rejet

[…] que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit faute de fondement juridique pour la désignation d'un administrateur provisoire à la tête d'un établissement de santé privé ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles il n'est pas possible d'identifier l'administrateur provisoire et de vérifier qu'il répond aux conditions réglementaires ; […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2013, n° 1005692Rejet

[…] a été pris par une autorité incompétente ; qu'en effet, et en application des articles L. 313-15, L.331-5 et 6 et R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles, cet arrêté aurait dû être pris soit conjointement avec le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le préfet seul, et en aucun cas uniquement par le président du conseil général ; qu'en outre, et en application des articles L. 331-6 et R. 331-6 précités, le préfet était seul compétent pour désigner un administrateur provisoire ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48