Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
A titre exceptionnel, à la demande de l'employeur et avec l'accord préalable écrit de l'assistant familial et du président du conseil départemental, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé afin de lui permettre notamment de remplacer un autre assistant familial indisponible pour une courte durée.
Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir peut être dépassé, sous la responsabilité de l'employeur, pour assurer la continuité de l'accueil. L'employeur en informe sans délai le président du conseil départemental.
[…] Mme [R] était titulaire d'un agrément d'assistant familial pour 3 enfants de 0 à 21 ans délivré par le président du conseil général de Tarn et Garonne le 18 février 2008 et renouvelé le 10 décembre 2012. […] L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile, et ce dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance, […] Enfin, l'article D. 421-18 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il était rédigé à la date des faits, dispose qu'à titre exceptionnel, […]
[…] la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 4-9 du référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux ; elle dispose des compétences nécessaires pour accueillir à son domicile plus d'un enfant à titre permanent, ainsi que son employeur l'a admis en ayant recours à la procédure prévue à l'article D. 421-18 du code de l'action sociale et des familles. […] D E C I D E :
[…] Le 18 avril puis le 9 mai suivants, il l'a informée qu'il ne pouvait pas accuser réception de ce dossier, faute de ce justificatif portant sur « les cinq dernières années » de l'agrément. […] Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément d'assistant maternel, son contenu et sa durée, sont fixés aux articles R. 421-3 à R. 421-18-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des articles R. 421-6, D. 421-9, D. 421-13 et D. 421-18 qui concernent spécifiquement l'agrément d'assistant familial. L'article D. 421-20 du même code rend applicables aux demandes de renouvellement de l'agrément d'assistant maternel, les articles R. 421-3 et D. 421-4 à D. 421-16, […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles L421-1 à L421-18 - Code de l'action sociale et des familles articles L424-1 à L424-7 - Code de l'action sociale et des familles articles R421-3 à D421-18 - Code de l'action sociale et des familles
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