ARRET N°520

R.G : 13/03086

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C/

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

3^e Chambre Civile

ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/03086

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 juin 2012 rendu par le Tribunal d’Instance de POITIERS.

APPELANTE :

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dont le siège XXX

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prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat postulant M^e Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉES :

2°) MONSIEUR LE RECEVEUR DES DOUANES

RECETTE REGIONALE DES DOUANES

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représenté par Monsieur Etienne HODDE

Inspecteur des Douanes, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Michel BUSSIERE, Président

Monsieur Claude PASCOT, Conseiller

Monsieur Olivier DE BLAY-DE-GAIX, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, Monsieur X Y, lors des débats : ,

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et par , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par jugement contradictoire en date du 29 juin 2012, le tribunal d’instance de Poitiers a :

— débouté la société Indépendance Royale de ses demandes,

— validé l’avis de mise en recouvrement en date du 24 novembre 2010 n°10/933/2219 émis à l’encontre de la société Indépendance Royale pour un montant de droits et taxes de 182.227 €,

— condamné en tant que de besoin la société Indépendance Royale au paiement de cette somme,

— laissé les dépens à la charge de la société Indépendance Royale

Par déclaration du 6 août 2013, enregistrée au greffe de la cour d’appel le 8 août 2013, la société Indépendance Royale (l’appelante) a interjeté appel dudit jugement à l’encontre du Receveur des douanes et droits indirects (l’intimé)

Par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 17 novembre 2014, l’appelante demande de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel

A l’audience, l’intimé accepte purement et simplement le désistement.

SUR CE

Il convient de constater le désistement d’appel accepté par l’intimé et le dessaisissement de la juridiction

PAR CES MOTIFS

Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière civile, en dernier ressort et par décision contradictoire

Constate le désistement d’appel de la société Indépendance Royale et le dit parfait

Dit que la juridiction est dessaisie de l’affaire

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,