Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Article D676-1 Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. […] Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, […] sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D. 451-87, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-81 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-82 du même code : « Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, […] D. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-81 du code de l'action sociale et des familles tel qu'issu de l'article 1 er du décret du 1 er mars 2006 susvisé : « Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-82 de ce code tel qu'issu de l'article 2 dudit décret : « Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, […] D E C I D E :
En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. […] En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, […]
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