Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre IV : Adaptations du livre IV / Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux
Article R544-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
Pour l'application du titre II du livre IV :
I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".
III.-Au dernier alinéa de l'article D. 421-43, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.
V.-A l'article D. 422-6, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 422-8, les mots : " prévues par l'article L. 773-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
VII.-A l'article R. 422-9, les mots : " et L. 773-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et par l'article L. 423-13 du code du travail applicable à Mayotte ".
VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° Au second alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par l'article R. 241-51 du code du travail sur le contrôle médical " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".
IX.-Aux articles R. 422-11 et R. 422-17, les mots : " de l'article L. 773-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-24 ".
X.-L'article R. 422-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-12 " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 423-24 ".
XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
XIII.-Au 13° de l'article D. 423-5, les mots : " L. 3242-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-2 du code du travail en vigueur à Mayotte ".
XIV.-A l'article D. 423-7, les mots : " à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à 31,5 % du montant du salaire horaire brut minimum garanti en vigueur à Mayotte ".
XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
XVII.-A l'article D. 423-22, les mots : " 3,5 fois le minimum mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".
XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 mai 2017, 406637, Publié au recueil Lebon
) Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, […] ,,2) a) La suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Mayotte prononcée par le juge des référés impliquait nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels elle était fondée, […] à Mayotte, par les dispositions applicables, qui résultent des dispositions combinées de l'article D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code.
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