Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 28
Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […] Les délits, passibles de peines d'emprisonnement, de confiscation et d'amende, concernent notamment la contrebande, […] 414-1, 416 et aux articles 459, 464 et 465 relatifs à la législation et à la règlementation des relations financières avec l'étranger. 7 Cass. […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER la direction régionale des douanes à payer et porter à Madame [N] la somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts au titre de la réparation de son préjudice matériel et financier ainsi qu'au titre de son préjudice moral outre celle de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » […] En défense, dans des écritures du 17 novembre 2022, la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2] (DRDDI) demande à la cour de : « Vu les articles 61, 65, 323, 336, 416 bis et 430 du code des douanes, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites,
[…] - le principe non bis in idem interdit aux autorités publiques de condamner deux fois une même personne à raison du même fait répréhensible ; l'article 416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l'affaire, l'article 1770 undecies ne saurait alors être appliqué ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 413 bis et 416 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] elle peut se voir reprocher le délit d'opposition à fonction, prévu à l'article 416 bis du code des douanes et passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. 2. – Les autres pouvoirs de contrôle et de visite spécifiquement reconnus aux agents des douanes En sus du pouvoir général de contrôle que leur confère le droit de visite prévu par l'article 60 du code des douanes, […]
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