Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Le nombre de jours de congés pouvant être reportés conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-33 est de 14 par an au maximum.
[…] Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, […] Aux termes de l'article L. 423-33 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées, […] Enfin, aux termes de l'article D. 423-26 du même code, en vigueur à la date des décisions attaquées : « La durée minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-33 est de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. […] Article 1er : Les décisions du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 26 octobre 2020, 19 novembre 2020, 27 janvier et 17 février 2021 sont annulées. […] D. […]