Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
[…] — 9 394,20 euros au titre du travail dissimulé, […] Madame A B C était engagée en qualité d'animatrice comme précisé sur ses bulletins de paie et conformément à son contrat de travail qui précisait «'personnel pédagogique occasionnel (stagiaire BAFA-ACM) conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à D.432-9 du code de l'action sociale et des familles'».
[…] Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique concernant l'emploi de personnels pédagogiques occasionnels, conclu en application des articles L 432-1 à L 432-6 et D 432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles et permettant la participation occasionnelle à des fonctions d'animation et de direction d'un accueil collectif de loisirs pour mineurs.
[…] 9 L'art. 17, nn. 1-3, di tale direttiva stabilisce quanto segue: […] 11 Tali disposizioni del code du travail corrispondono ora, salvo lievi modifiche, agli artt. da D. 432-1 a D. 432-9 del code de l'action sociale et des familles (codice dell'azione sociale e delle famiglie). […] 14 L'art. L. 774-2 del code du travail, cui faceva riferimento l'art. D. 773-2-1 dello stesso codice, il cui testo è contenuto ora, con lievi modifiche, negli artt. da L. 432-1 a L. 432-4 del code de l'action sociale et des familles, prevedeva quanto segue:
Cette forme particulière de relation de travail est régie par les articles L 432-1 à L 432-6 et D432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […]
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