Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Est créé par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 63
Les deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314-7 ne s'appliquent pas aux établissements et services dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. Les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 sont remplacés, pour ces établissements, par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Ces documents sont transmis à l'autorité de tarification dès réception de la notification des tarifs de l'exercice.
-A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le montant des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 314-2 du même code est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.. […] à hauteur d'un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait par an, dans des conditions fixées par décret. Article 59 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-14, Art. […]
Lire la suite…[…] en violation des articles R. 314-44 et R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : / 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, […] / 2° Les programmes d'investissement ; / 3° Le rapport d'activité ; / 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L. 314-7-1 ; / 5° Les comptes financiers, […]
[…] des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : / 1 ° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L . 311- 7 , […] les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ne relevant pas de l'article L. 314-7-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 314 -44 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; […] 7. […] en application de l'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles, […] l'arrêté attaqué pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles R. 314-105 et R. 314-106 du code de l'action sociale et des familles, prévoir, par son article 3, […]
aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, […] le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, […] pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux IV, V et VI de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique peuvent, […]
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