Article R313-27-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R313-27

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1

Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3.
Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-2.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1

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