Article D344-41 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 9 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 - art. 1
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
2. L’information sur le minimum de ressources incombe aux directeurs des établissementsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 3 septembre 2010
3. L’information sur le minimum de ressources incombe aux directeurs des établissements " PrintAccès limité
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En 2007, l'Assemblée nationale a adopté l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, […] à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». […] En application de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles, la facturation de ces forfaits journaliers par l'établissement à ces résidents ne peut faire descendre leurs ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés. […] L'article D. 344-41 du même code fixe ce montant à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. […]
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