Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones
Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 1952 |
Commentaire • 1
1. Base de données juridiques
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 29 avril 2013, n° 2013006046
—
[…] Payez contre ce Chèque non endossable, sauf au profit d'une banque ou d'un orgarisme visé par la loi […] 7.4 8 L'application du peragraghe 7.4.2 es indéperidante du remboursement per le LOGATAIRE de lois frais et débours quelconques exposéé par le LOUEUR pour fe récouvrament forcé ile ces artiérés et de se faciitte de se prévaloir, s'il la souhaité, de la clause résoioirs de la Jocatiort dins ie termes el modalités de l'Article 12 des présentés conditions générales.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code des postes, télégraphes et téléphones des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
VINCENT AURIOL Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
ministre des finances,
EDGAR FAURE
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
ROGER DUCHET
Le président du conseil des ministres,
ministre des finances,
EDGAR FAURE
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
ROGER DUCHET
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