Loi n° 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mars 1952
Dernière modification : 4 mars 1952

Texte intégral

Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code des postes, télégraphes et téléphones des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
VINCENT AURIOL Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
ministre des finances,
EDGAR FAURE
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
ROGER DUCHET

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1Tribunal administratif de Toulon, 23 mars 2011, n° 0805887
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 0805887 ___________ SAS CASINO DU GOLFE ___________ M. Riffard Rapporteur ___________ M. Privat Rapporteur public ___________ Audience du 16 février 2011 Lecture du 23 mars 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu, l'ordonnance du 20 octobre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis la requête n° 0805887 au tribunal administratif de Toulon ; Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2008 présentée pour la SAS CASINO DU GOLFE …

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2Tribunal administratif de Toulon, 23 mars 2011, n° 1000223
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1000223 ___________ SAS CASINO DU GOLFE ___________ M. Riffard Rapporteur ___________ M. Privat Rapporteur public ___________ Audience du 16 février 2011 Lecture du 23 mars 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu, la requête enregistrée le 02 février 2010, régularisée le 03 février 2010, présentée pour la SAS CASINO DU GOLFE dont le siège social est situé au centre d'animation du port de C, « Les Balcons du Port » à Cavalaire-sur-Mer représentée par son …

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3Tribunal administratif de Toulon, 23 mars 2011, n° 0806454
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 0806454 ___________ SAS CASINO DU GOLFE ___________ M. Riffard Rapporteur ___________ M. Privat Rapporteur public ___________ Audience du 16 février 2011 Lecture du 23 mars 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) Vu, la requête enregistrée le 10 décembre 2008 présentée pour la SAS CASINO DU GOLFE dont le siège social est rue du Port à Cavalaire-sur-Mer représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Barraquand-Lapisardi ; la société requérante …

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