Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
— Article 131-15 CP : « La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14. […] sanctions, peines, personne) Cet article renvoie à l'article 131-8-1 CP, renvoyant aux peines correctionnelles prévues par le code pénal. Article 131-15-1 : « Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, […]
Lire la suite…Contraventions Contraventions : Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 du Code pénal L'amende (Contraventions) Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP Article 131-14 : “Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1º D'abord, […] pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité […] Article 131-15 CP : “La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14. […]
Lire la suite…[…] Il conviendra donc de requalifier le délit reproché à Z en contravention de violence n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant huit jours, commis à Caudry, le 20 juillet 2007, au préjudice d'A M, faits prévus et réprimés par les articles R 625-1, 131-1, 131-13, 131-14, 131-15, 131-15-1, 131-16, 131-17 et 131-18 du code pénal.
[…] le 15 janvier 1997, puis liquidée en décembre 2002, était devenu le gérant de la SARL FIP à compter du 29 août 2000. […] — Ordonne la publication dans le journal officiel de la République Française et dans le quotidien Paris-Normandie, éditions de l'Eure, ainsi que l'affichage pendant 3 mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où F E a son domicile, le tout aux frais du condamné dans les conditions fixées par l'article 1741 du Code général des impôts et par l'article 131-15 du Code pénal du communiqué suivant :
[…] qu'elle a été prise en méconnaissance des prescriptions posées par l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 qui visent notamment à ce que les faits reprochés lui soient indiqués et que le dossier sur la base duquel la procédure est initiée lui soit communiqué intégralement ce qui n'a pas été le cas ; […] ainsi qu'en dispose l'article 131-15 du code pénal, que la peine de l'affichage est une peine correctionnelle ou criminelle ; que cet arrêté du 20 juillet 2011 méconnaît les dispositions réglementaires de l'article R.323-14-V du code de la route en ce que les mesures correctives avaient été prises ainsi que cela figure dans les courriers adressés à la DEAL les 15 avril et 13 mai 2011 ; […]
Dans le Code pénal, la confiscation peut revêtir la forme : Soit d'une peine principale privative ou restrictive de liberté (article 131-3 7° du Code pénal) ; Soit d'une peine complémentaire (article 131-3 8° du Code pénal). […] la confiscation pénale peut également revêtir la forme : D'une peine principale privative ou restrictive de droits (article 131-14 du Code pénal) pour toutes les contraventions de 5ème classe, lequel cas la peine d'amende ne peut pas être prononcée cumulativement (article 131-15 du Code pénal) ; Ou d'une peine complémentaire (article 131-16 3°, 5°, 10° du Code pénal) prononcée (si le règlement le prévoit) en même temps que le prononcé d'une peine principale d'amende, […]
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