Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
Les projets sont classés par la commission d'information et de sélection. La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
Le président ou, conjointement, les coprésidents de la commission signent le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection mentionné à l'article R. 313-2-2.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-2-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : « La commission de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L. 313-3. […] Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal. » ; qu'enfin aux termes de l'article Article R313-6-2 du même code : « Les projets sont classés par la commission de sélection. […]
[…] 2) l'offre de cette association. […] La commission rappelle qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, […] La sélection des projets s'effectue sur la base d'un cahier des charges de l'appel à projet, établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R313-3 et R313-3-1 du CASF). […] L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, […] d'autre part, les motifs du classement réalisé par la commission. L'article R313-6-3 prévoit que « les informations dont les membres de la commission de sélection, […] protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. […]
[…] 2) le compte rendu et la feuille d'émargement de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projets qui s'est réunie le 20 mars 2019 ; […] L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, […] L'article R313-6-3 prévoit que « Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, […] La commission estime que les dispositions de l'article R 313-6-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas de nature à restreindre le droit d'accès aux documents administratifs ainsi prévu par le législateur. […] protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]