[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-2-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : « La commission de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L. 313-3. […] Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal. » ; qu'enfin aux termes de l'article Article R313-6-2 du même code : « Les projets sont classés par la commission de sélection. […]

[…] 2) l'offre de cette association. […] La commission rappelle qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, […] La sélection des projets s'effectue sur la base d'un cahier des charges de l'appel à projet, établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R313-3 et R313-3-1 du CASF). […] un plan de financement et un budget prévisionnel (article R313-4-3). L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, […] d'autre part, les motifs du classement réalisé par la commission. L'article R313-6-3 prévoit que « les informations dont les membres de la commission de sélection, […] protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. […]