Article R313-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R313-6-1Article R313-6-3
Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 2016, n° 1205197

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-2-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : « La commission de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L. 313-3. […] Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal. » ; qu'enfin aux termes de l'article Article R313-6-2 du même code : « Les projets sont classés par la commission de sélection. […]

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2. CADA, Avis du 27 mars 2014, Conseil général de la Réunion, n° 20140534

[…] 2) l'offre de cette association. […] La commission rappelle qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, […] La sélection des projets s'effectue sur la base d'un cahier des charges de l'appel à projet, établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R313-3 et R313-3-1 du CASF). […] L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, […] d'autre part, les motifs du classement réalisé par la commission. L'article R313-6-3 prévoit que « les informations dont les membres de la commission de sélection, […] protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. […]

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3. CADA, Avis du 30 janvier 2020, Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale), n° 20193495

[…] 2) le compte rendu et la feuille d'émargement de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projets qui s'est réunie le 20 mars 2019 ; […] L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, […] L'article R313-6-3 prévoit que « Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, […] La commission estime que les dispositions de l'article R 313-6-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas de nature à restreindre le droit d'accès aux documents administratifs ainsi prévu par le législateur. […] protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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