Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
La première des deux évaluations externes prévues au quatrième alinéa de l'article L. 312-8 est effectuée au plus tard sept ans après la date de l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement.
Le rapport d'évaluation externe effectué en application de l'alinéa précédent ou en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné, le cas échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service, est communiqué aux autorités compétentes mentionnées à l'article D. 312-200 au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l'autorisation.
Lorsqu'un contrat pluriannuel a été conclu par les établissements et services concernés, le calendrier de ces évaluations peut être prévu par le contrat dans les limites fixées à l'alinéa précédent.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312 -200, […] Art. D312 -199 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-205 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312 -197 - Code de l'action sociale et des familles Art. […] Annexe 3-10 Article 2 I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des familles qui […]
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R.314-50 du CASF, en application de l'article D.312-203 du même code. […] D.312-204 du CASF. […] Aussi, les ESSMS, autorisés avant le 21 juillet 2009 mais dont l'ouverture serait intervenue après cette date, ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire du régime de droit commun des évaluations. 6 Articles L.312-8 et D.312-204 CASF. 7 Articles L.312-8 et D.312-205 CASF. 8 Notamment en appréciant les priorités et les modalités de mise en œuvre de la démarche de l'évaluation interne, la communication et la diffusion des propositions d'amélioration résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués, […]
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