Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 1
[…] Arrêt du 4 juin 2026 […] 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4.
[…] Arrêt du 4 juin 2026 […] 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, applicable au litige, le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4.
[…] pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles , […] Selon l'article R . 314-161 du code de l'action sociale et des familles , […] le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4 […]
(CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ; […] - Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité (NOR :BCFS0904215A), modifié ; […] dans la limite d'une réunion annuelle, dans les conditions fixées aux articles R. 313-30-2 à R. 313-30-4 du code de l'action sociale et des familles. […] conformément au 1° de l'article R. 314-51 du CASF, […]
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