Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 1
[…] pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles , […] Selon l'article R . 314-161 du code de l'action sociale et des familles , […] le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4 […]
[…] des articles R 314-162 et R 314-167 du code de l'actions sociale et des familles , […] comprend notamment l'amortissement du matériel médical dont la liste figure au II de l'annexe à l'arrêté du 30 mai 2008, […] Au terme de l'article L 133- 4 - 4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 19 décembre 2008 au 30 décembre 2015, […] pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 313 […]
[…] — confirmé le montant de l'indu notifié à l'EHPAD du [Localité 4] pour un montant de 7 345, […] Selon l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles, […] le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4. […] il fait valoir que les dépenses relatives au matériel médical ne figurant pas sur la liste de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2008 restent à la charge de l'assurance maladie et sont remboursées directement aux résidents comme soins de ville, […]
(CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ; […] - Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité (NOR :BCFS0904215A), modifié ; […] dans la limite d'une réunion annuelle, dans les conditions fixées aux articles R. 313-30-2 à R. 313-30-4 du code de l'action sociale et des familles. […] conformément au 1° de l'article R. 314-51 du CASF, […]
Lire la suite…