Règlement (UE) 946/2010 du 21 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 946/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 20 septembre 2024, n° 24/03785
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 25 novembre 2021, n° 18/13173
- Article 67 B du Code des douanes
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1995, 95-81.188, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 19 décembre 2024, n° 2415278
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2023, n° 22/04339
- GENEDIS (MONDEVILLE, 345130512)
- Article D8222-5 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 5 février 2025, n° 25/00436
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 15 janvier 2024, n° 2325804
- Redressement et liquidation judiciaire LYON 3EME (69003)
- Article 666 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 octobre 2009, 08-70.030, Publié au bulletin
- GPI FRANCE (SAVIGNY-LES-BEAUNE, 515720647)
- IZZYMOBILITY (ARMOY, 894087295)
- SIBELL (424154086)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 21 novembre 2024, n° 24/03048
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 3 octobre 2024, n° 24/01563
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2016, n° 14/04420
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)