Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 37
Les employeurs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.
Ils identifient dans ces plans, lorsque la continuité effective de l'activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l'indisponibilité serait de nature à compromettre l'exécution des missions concernées.
Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l'activité qu'elles sont susceptibles de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation.
[…] elle est néanmoins comprise dans les administrations de l'État et elle est donc soumise à l'article L 2151-4 du Code de la défense qui prévoit le caractère obligatoire du Plan de Continuité d'Activité (PCA) qui « doit permettre d'assurer les activités au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible » (circulaire fonction publique du 26 août 2009). […] Ces chefs de cour zonaux doivent animer et coordonner la préparation et la mise en oeuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. […] E.N. : Comme l'exige l'article L 1142-7 du Code de la défense, […]
Lire la suite…[…] elle est néanmoins comprise dans les administrations de l'État et elle est donc soumise à l'article L 2151-4 du Code de la défense qui prévoit le caractère obligatoire du Plan de Continuité d'Activité (PCA) qui « doit permettre d'assurer les activités au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible » (circulaire fonction publique du 26 août 2009). […] Ces chefs de cour zonaux doivent animer et coordonner la préparation et la mise en oeuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. […] E.N. : Comme l'exige l'article L 1142-7 du Code de la défense, […]
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Le code de la défense prévoit, en application de ses articles L. 1332-1 et R. 1332-1 et suivants, un certain nombre de dispositions de sûreté applicables, sous le contrôle du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), service dépendant du Premier ministre, aux opérateurs, notamment de télécommunication, exerçant des activités d'importance vitale. […] Cette planification, destinée à répondre à l'ensemble des menaces et des risques, intentionnels ou indépendants des actions humaines, est assortie de l'obligation de prévoir un plan de continuité et de rétablissement d'activité (article L. 2151-4 du code de la défense). […]
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