Le code de la défense prévoit, en application de ses articles L. 1332-1 et R. 1332-1 et suivants, un certain nombre de dispositions de sûreté applicables, sous le contrôle du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), service dépendant du Premier ministre, aux opérateurs, notamment de télécommunication, exerçant des activités d'importance vitale. […] Cette planification, destinée à répondre à l'ensemble des menaces et des risques, intentionnels ou indépendants des actions humaines, est assortie de l'obligation de prévoir un plan de continuité et de rétablissement d'activité (article L. 2151-4 du code de la défense). […]

[…] elle est néanmoins comprise dans les administrations de l'État et elle est donc soumise à l'article L 2151-4 du Code de la défense qui prévoit le caractère obligatoire du Plan de Continuité d'Activité (PCA) qui « doit permettre d'assurer les activités au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible » (circulaire fonction publique du 26 août 2009). […] Ces chefs de cour zonaux doivent animer et coordonner la préparation et la mise en oeuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. […] E.N. : Comme l'exige l'article L 1142-7 du Code de la défense, […]