Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41
Le montant du plan d'aide ne peut dépasser un plafond défini par décret en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
De surcroît, l'article L232-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et l'article R232-11 du même code disposent que le montant du reste à charge du bénéficiaire de l'APA doit être contenu dans le ticket modérateur calculé en fonction de ses revenus, aucun supplément à ce ticket modérateur n'étant exigible. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin que ces dispositions légales soient respectées dans l'ensemble des départements.
Lire la suite…Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dont le système d'information unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5 et du système d'information commun mentionné à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles. […] Elle conçoit et met en œuvre des systèmes d'information pouvant comporter l'hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci. / Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l'article L. 232-3-1. ». […] Aux termes de l'article R. 232-5 du même code, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.
[…] le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 232 - 1 ou de la prestation mentionnée à l'article L . 245- 1 , […] prévoit sa revalorisation au 1er janvier de chaque année et modifie les dispositions de l'article R. 232 -10 du code de l'action sociale et des familles pour relever en conséquence les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie. […] en application de l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] dans les conditions fixées aux articles L . 132- 1 et L . 132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l'article L. 232-3-1 . / (). « . L'article L. 232 -8 de ce code dispose que : » I. […] le montant de cette participation étant calculé dans les conditions fixées à l'article R. 232 -19 du code de l'action sociale et des familles […]
Ce montant a été mis à jour en ce début d'année par le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles. […] pour éviter les phénomènes d'écrêtement des plans d'aide, en application de l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles. À titre d'exemple, le plafond encadrant le montant des plans d'aide notifiés aux bénéficiaires classés en GIR 1 est automatiquement passé de 1 956 euros en 2024 à 2 046 euros en 2025, soit une augmentation de 4,6 %. […]
Lire la suite…