Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 novembre 1975, 94124, publié au recueil Lebon

TA Nancy 20 décembre 1973

CE
Rejet 26 novembre 1975

TA Bordeaux 5 novembre 1987

CE
Rejet 9 novembre 1990

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 489 du code de l'administration communale
La cour a estimé que l'article 489 ne s'applique pas aux différends entre un agent public et son supérieur hiérarchique, rendant ainsi la demande d'indemnisation non fondée.
Rejeté
Chiffrement des prétentions
La cour a jugé que le tribunal administratif ne pouvait statuer au-delà des conclusions dont il était saisi, et que l'absence de chiffrage des prétentions justifiait le rejet de la demande.
Rejeté
Demande nouvelle en appel
La cour a rejeté cette demande en appel, considérant qu'elle ne pouvait pas être examinée car elle n'était pas incluse dans les conclusions initiales devant le tribunal administratif.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État était saisi en première instance par M. Z... pour contester la décision implicite du maire de Charmes de refuser de mettre en œuvre l'article 489 du code de l'administration communale et de faire droit à sa demande d'indemnisation d'un préjudice. Le Conseil d'État rejette la requête de M. Z... en considérant que les dispositions de l'article 489 ne s'appliquent pas lorsqu'un différend survient entre un agent public communal et le maire en tant que supérieur hiérarchique. De plus, le Conseil d'État constate que M. Z... n'a pas chiffré ses prétentions devant les premiers juges, et qu'il est donc irrecevable à demander une indemnité de 20 000 francs. Par conséquent, la demande de M. Z... est rejetée.

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Résumé de la juridiction

Si, en vertu du deuxième alinéa de l’article 489 du code de l ’administration communale, l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les menaces ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de leurs fonctions, ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’un différend survient entre un agent public communal et le maire, pris en sa qualité de supérieur hiérarchique de cet agent.

Recours en indemnité n’étant pas assorti de prétentions chiffrées. Rejet, le juge ne pouvant statuer au-delà des conclusions dont il est saisi.

Requérant n’ayant pas chiffré ses prétentions devant les premiers juges. Les conclusions présentées devant le Conseil d’Etat et tendant à l’allocation d’une indemnité de 20000 Frs constituent une demande nouvelle qui n’est pas recevable en appel.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 26 nov. 1975, n° 94124, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	94124
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nancy, 20 décembre 1973
Textes appliqués :	Code de l’administration communale 489 al. 2
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007644286
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1975:94124.19751126

Sur les parties

Président :	M. Ducoux
Rapporteur :	M. Genevois
Rapporteur public :	M. Gentot

Texte intégral

Requete de m. Z… rene , tendant a l’annulation d’un jugement du 20 decembre 1973 du tribunal administratif de nancy rejetant sa requete dirigee contre une decision implicite du maire de charmes refusant de mettre en jeu les dispositions de l’article 489 du code de l’administration communale et de faire droit a sa demande d’indemnisation d’un prejudice qu’il estime avoir subi du fait d’agissements de celui-ci a son encontre ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; le code de l’administration communale ;
Sur le refus de mettre en oeuvre l’article 489 du code de l’administration communale : considerant qu’en vertu du deuxieme alinea de l’article 489 du code de l’administration communale : « l’autorite investie du pouvoir de nomination est tenue de proteger ses agents contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soient, dont ils peuvent etre l’objet a l’occasion de leurs fonctions » ; que ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’un different survient entre un agent public communal et le maire, pris en sa qualite de superieur hierarchique de cet agent ; qu’ainsi le sieur z…, secretaire general de la mairie de charmes, n’est pas fonde a soutenir que le refus de lui accorder la protection prevue a l’article 489 a l’occasion des litiges qui l’opposent au maire de charmes, serait illegal ; sur la responsabilite de la commune de charmes en raison de la diffusion d’une circulaire que le sieur riter y…
x… : – cons. Que le sieur z… n’a pas chiffre ses pretentions devant les premiers juges ; qu’il n’est des lors pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nancy a rejete ses conclusions en indemnite par le motif que le juge ne peut statuer au-dela des conclusions dont il est saisi ; cons. Que si dans ses conclusions presentees au conseil d’etat, le sieur z… sollicite l’octroi d’une indemnite de 20 000 francs, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n’est pas recevable en appel ; rejet avec depens .