Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 25
L'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate :
1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d'accompagnement ;
2° Des recettes non comptabilisées ;
3° Des produits de la tarification indûment perçus.
Cette récupération vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à récupérer est constaté, ou de l'exercice qui suit.
Une sanction financière peut en outre être prononcée dans les conditions définies aux III et IV de l'article L. 313-14 et à l'article L. 313-14-4.
En vertu des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et de la famille, les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumettent à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification les emprunts dont la durée est supérieure à un an et les programmes d'investissement. Selon les dispositions de l'article L. 313-12-2 de ce code, ces établissements et services doivent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. […] L'article L. 313-14-2 prévoit que l'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate, notamment, […]
Lire la suite…Comme vous le savez, ces services entrent depuis 2002 1 dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en ce qu'ils apportent à domicile aux personnes âgées et handicapées une « assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale » 2 . […] L. 313-1 et L. 313-3 du CASF). […] les conduisant à repenser leurs modalités de tarification. […] Son attribution au juge de 18 C'est ce qui justifie d'ailleurs que l'autorité de tarification puisse demander, sur le fondement de l'article L. 313-14-2 du code, […]
Lire la suite…[…] - le titre de perception ne pouvait pas être régulièrement émis sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14-2 du code de l'action sociale et des familles, […] à gérer un lieu de vie et d'accueil ayant pour objet l'accueil de cinq garçons de 13 à 17 ans confiés par l'autorité judiciaire dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. […] la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Grand Nord a décidé de mener un contrôle administratif et financier approfondi de la gestion du lieu de vie et d'accueil sur le fondement des dispositions combinées du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des I et II de l'article L. 313-13 du même code. […]
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, […] Aux termes de l'article L. 313-14-1 du même code, […] l'autorité de tarification compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement ou du service pour une durée qui ne peut être supérieure à une période de six mois renouvelable une fois. L'article L. 313-14-2 du même code prévoit que l'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.
[…] Le I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, () 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées () ». Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " I.- Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-12-2 du même code : » Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, […] d'action en récupération de sommes indûment perçues, prévue à l'article L. 313-14-2 du même code, ou de rejet par l'autorité de tarification des dépenses manifestement étrangères, […]
[…] le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 et l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du CASF. 3 Selon des modalités prévues à l'article R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Son article 62 a ainsi prévu au IV ter des articles L. 313-12 et L. 313-12-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) la possibilité pour les autorités de tarification de « tenir compte », […] à l'appui de son argumentation, le Synerpa soutient que le mécanisme de modulation serait redondant avec celui déjà prévu par l'article L. 313-14-2 du CASF, […]
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