Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux demandes distinctes, l’association Se Mettre en selle a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, le titre de perception du 9 avril 2021 émis par le comptable public de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord pour le paiement de la somme de 64 238,11 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 23 février 2022 pour le recouvrement de la somme de 70 662,71 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de la décharger de la somme à payer.

Par un jugement nos 2200506, 2217220/6-3 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 9 avril 2021 et la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 23 février 2022, a déchargé l’association Se Mettre en selle du paiement de la somme de 70 662,11 euros et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance exposés par l’association.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement nos 2200506, 2217220/6-3 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par l’association Se Mettre en selle devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, le retrait, le 12 octobre 2020, de la décision du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord du 21 juillet 2020 n’a pas privé de base légale le titre de perception du 9 avril 2021 en litige, dès lors que la récupération des sommes indûment versées a été opérée sur le fondement du IV de l’article D. 316-6 du code de l’action sociale et des familles et qu’aucune disposition ne prévoit qu’un titre de perception trouverait sa base légale dans une décision préalable prise par un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- il s’en remet pour le surplus aux écritures produites en première instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, l’association Se Mettre en selle, représentée par M^e Thoor, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés ;

- le titre de perception est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’indique pas les bases de la liquidation en méconnaissance des dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le titre de perception n’est pas signé par l’ordonnateur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 10 du décret précité et l’Etat n’a pas produit l’état revêtu de la formule exécutoire sur lequel la signature devait figurer en vertu du b) du V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

- il n’est pas justifié de la compétence de l’ordonnateur ayant émis le titre de perception ;

- le titre de perception ne pouvait pas être régulièrement émis sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que la récupération des sommes visées à cet article ne peut être pratiquée que par retenue sur les sommes restant à verser ;

- le titre de perception vise à recouvrer une créance indue et, en tout état de cause, prescrite ;

- la saisie à tiers détenteur est nulle par voie de conséquence de l’illégalité de la mise en demeure qui l’a précédée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bernard,

- et les conclusions de M^me Larsonnier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice demande l’annulation du jugement du 21 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d’une part, le titre de perception émis le 9 avril 2021 par le comptable public de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord à l’encontre de l’association Se Mettre en selle pour avoir paiement de la somme de 64 238,11 euros et, d’autre part, la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 23 février 2022 pour le recouvrement d’une somme de 70 662,71 euros, a déchargé l’association Se Mettre en selle du paiement de la somme de 70 662,11 euros et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance exposés par l’association.

Il résulte des dispositions combinées des I et IV de l’article D. 316-2 et du I de l’article D. 316-5 du code de l’action sociale et des familles que les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d’accueil sont pris en charge par l’Etat sous la forme d’un forfait journalier dans le cas de l’accueil de mineurs placés directement par l’autorité judiciaire en application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à laquelle s’est substitué, le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs. Aux termes du IV de l’article D. 316-6 du même code : « Les sommes allouées sont totalement ou partiellement reversées aux organismes financeurs si elles ont couvert : / 1° Des dépenses sans rapport avec celles mentionnées au 1° du II de l’article D. 316-5 ou acceptées au titre du 2° du II du même article ; / 2° Des dépenses dont le lieu de vie et d’accueil n’est pas en mesure de justifier l’emploi ».

Il résulte de l’instruction que l’association Se Mettre en selle, présidée par M. B… A…, a été autorisée, par un arrêté du préfet de l’Oise du 6 août 2009, à gérer un lieu de vie et d’accueil ayant pour objet l’accueil de cinq garçons de 13 à 17 ans confiés par l’autorité judiciaire dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le 1er octobre 2019, la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Grand Nord a décidé de mener un contrôle administratif et financier approfondi de la gestion du lieu de vie et d’accueil sur le fondement des dispositions combinées du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des I et II de l’article L. 313-13 du même code. A l’issue d’une procédure contradictoire, ce contrôle a donné lieu à un rapport définitif, établi le 21 juillet 2020.

Par une décision du 21 juillet 2020, le directeur interrégional de la PJJ Grand Nord a, au vu de ce rapport, « décid[é] : / (…) / 3. d’émettre un titre de perception à l’ordre de M. B… A… d’un montant de 64 238,11 euros, / (…) ». Puis, par une décision du 12 octobre 2020, le directeur interrégional de la PJJ Grand Nord a retiré sa décision du 21 juillet 2020.

Un titre de perception a été émis le 9 avril 2021 par le comptable public de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) des Hauts-de-France et du Nord à l’encontre de l’association Se Mettre en selle pour le paiement de la somme de 64 238,11 euros, mentionnant comme « objet de la créance » et comme « détail de la somme à payer » : « Titre de perception émis à l’association « Se Mettre en selle » à la demande de M. C…, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord. Le certificat administratif de perception certifie que l’association « Se mettre en selle » (…) est redevable de la somme de 64 238,11 euros, suite au rapport définitif du 21/07/2020. (…) ». L’association a, dans les délais, présenté auprès de la DRFIP le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, puis un recours contentieux. Une saisie administrative à tiers détenteur a néanmoins été émise par la DRFIP des Hauts-de-France et du Nord le 23 février 2022 pour avoir paiement d’une somme de 70 662,71 euros, correspondant à la somme de 64 238,11 euros objet du titre de perception, assortie de 10 % de majoration.

Le ministre de la justice soutient en appel que le retrait, le 12 octobre 2020, de la décision du directeur interrégional de la PJJ Grand Nord du 21 juillet 2020 n’a pas privé de base légale le titre de perception du 9 avril 2021 en litige, dès lors que la récupération des sommes indûment versées a été opérée sur le fondement du IV de l’article D. 316-6 du code de l’action sociale et des familles, cité au point 2 ci-dessus, et qu’aucune disposition ne prévoirait qu’un titre de perception trouverait sa base légale dans une décision préalable prise par un directeur interrégional de la PJJ. Toutefois, le titre de perception en litige est expressément et intégralement fondé sur la décision prise par le directeur interrégional de la PJJ Grand Nord au vu du rapport de contrôle définitif du 21 juillet 2020. Or, il ne résulte pas de l’instruction qu’une nouvelle décision serait venue se substituer à la décision retirée du 21 juillet 2020, alors que la décision de retrait du 12 octobre 2020 est devenue définitive. C’est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que le titre de perception litigieux était dépourvu de base légale.

Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 9 avril 2021 ainsi que, par voie de conséquence, la saisie à tiers détenteur notifiée le 23 février 2022 et a déchargé l’association Se Mettre en selle des sommes mises à sa charge.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à l’association Se Mettre en selle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à l’association Se Mettre en selle une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à l’association Se Mettre en selle.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Seulin, présidente de chambre,

- M^me Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

- M^me Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

A. BERNARD

La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

N. COUTY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.