Article D223-15 du Code de l'action sociale et des familles
Article D223-14
Article D223-16

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1

I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :
1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
2° Les relations avec la famille et les tiers ;
3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
II.-Pour chacun des domaines mentionnés au I, le projet pour l'enfant présente :
1° Les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de l'évaluation médicale et psychologique prévue à l'article L. 223-1-1 pour le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant ;
2° Les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de l'enfant et de son environnement.
Concernant le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant, les besoins de soins et d'accompagnement sont identifiés, notamment dans les situations de handicap.
Sur la base de ces éléments et en cohérence avec les domaines de vie, le projet pour l'enfant définit les objectifs poursuivis et un plan d'actions. Ce plan d'actions décrit les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement. Il précise également la durée et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre.
Le projet pour l'enfant intègre le projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles L. 112-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R. 421-30, R. 422-9, R. 422-20, L. 421-6, L. 421-3 et L. 432-35 du code de l'action sociale et des familles ; […] — le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; […] Il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ». […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).